Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Canidéo Pro, logiciel de gestion en ligne dédié aux éducateurs canins professionnels (ci-après « le Service »).

Canidéo Pro est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant la gestion des clients, des séances d'éducation canine, du planning, de la facturation et des protocoles de suivi. Le Service est accessible via un navigateur web à l'adresse www.canideo-pro.fr.

Le Service est édité et exploité par Canidéo Pro, dont les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Conditions d'accès — Le Service est réservé aux professionnels exerçant une activité d'éducation canine ou de comportementalisme animalier, ainsi qu'aux particuliers souhaitant gérer le suivi de leur chien. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour s'engager contractuellement.

Création de compte — L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel via le formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

Identifiants — L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur. En cas de compromission, l'utilisateur doit contacter immédiatement poulainguillaume71@gmail.com.

Plans disponibles — Canidéo Pro propose plusieurs formules d'abonnement :

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site. Canidéo Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

Facturation — Les abonnements payants sont facturés par période (mensuelle ou annuelle) à date anniversaire. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire sécurisé. Toute période entamée est due en intégralité.

Résiliation — L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.

Droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux abonnements dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur.

Codes promotionnels — Canidéo Pro peut mettre à disposition des codes promotionnels offrant une réduction sur l'abonnement. Ces codes sont soumis aux conditions suivantes :

• Un code promo est utilisable une seule fois par compte.
• Les codes ont une durée de validité limitée indiquée lors de leur attribution.
• Les codes ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire.
• La réduction s'applique uniquement sur le montant HT de l'abonnement souscrit.
• L'Éditeur se réserve le droit de désactiver un code à tout moment sans préavis.
• Aucun remboursement ne sera effectué si un code n'est pas saisi au moment de la souscription.

Offre lancement — Une réduction de 20% peut être accordée automatiquement aux éducateurs s'inscrivant pendant la période de lancement, pour une durée de 3 mois. Cette offre est non cumulable avec un code promotionnel.

Programme de parrainage — Chaque éducateur dispose d'un lien de parrainage unique. Lorsqu'un éducateur filleul souscrit à un abonnement payant via ce lien, le parrain reçoit 1 mois d'abonnement offert. Ce mois offert est non monnayable, non transférable et non remboursable. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le programme de parrainage à tout moment.

Principe — L'éducateur peut proposer à ses clients de régler en ligne, par carte bancaire, les ateliers et événements qu'il organise. Le paiement est réalisé par le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les données de carte sont saisies directement chez Stripe : Canidéo Pro n'y a jamais accès.

Compte Stripe de l'éducateur — Pour recevoir des paiements, l'éducateur connecte son propre compte Stripe (Stripe Connect), après avoir accepté les conditions de Stripe. Stripe lui demande des informations d'identité et bancaires, dont Canidéo Pro n'est pas destinataire.

Circuit de l'argent — Le paiement du client transite par le compte Stripe de Canidéo Pro, puis est reversé à l'éducateur sur son compte Stripe, qui le vire ensuite sur son compte bancaire selon les délais de Stripe. Canidéo Pro n'encaisse aucune somme pour son propre compte.

Frais — Canidéo Pro ne prélève aucune commission. Seuls les frais de paiement par carte (environ 1,5 % + 0,25 € par paiement, tarif Stripe pour une carte européenne) sont retenus sur la somme reversée à l'éducateur. Le client paie exactement le prix affiché. L'éducateur doit accepter ces frais dans ses paramètres avant de pouvoir proposer le paiement en ligne.

Vendeur et responsabilité — L'atelier ou l'événement est vendu par l'éducateur, seul responsable de sa prestation, de ses tarifs, de ses conditions d'annulation et de ses obligations fiscales et comptables. Canidéo Pro n'est pas partie à ce contrat et n'est qu'un intermédiaire technique.

Remboursements et litiges — Les demandes de remboursement et les contestations de paiement sont traitées entre le client et l'éducateur. Un remboursement ou un litige peut débiter le compte de l'éducateur. Les frais de paiement ne sont pas remboursés par Stripe.

Visibilité des paiements — Les paiements transitant par le compte de Canidéo Pro, celui-ci peut consulter, dans le seul but d'assurer le fonctionnement, le support et la sécurité du Service, les informations de ces paiements (montant, date, titre de l'événement, nom et email du payeur). Ces données ne sont ni vendues ni utilisées à d'autres fins.

En utilisant Canidéo Pro, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Ne pas accéder, ou tenter d'accéder, aux comptes d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout élément susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service
• Ne pas effectuer de scraping, reverse engineering ou toute extraction automatisée de données
• Respecter la vie privée de ses clients dont les données sont traitées via le Service
• Obtenir les consentements nécessaires auprès de ses propres clients avant de saisir leurs données dans Canidéo Pro

En tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients, l'utilisateur est tenu de respecter le RGPD dans le cadre de son activité professionnelle.

Canidéo Pro collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données de l'utilisateur — Canidéo Pro traite les données de l'utilisateur (nom, email, données de compte) en tant que responsable de traitement, pour les finalités décrites dans notre politique de confidentialité.

Données des clients de l'utilisateur — Les données que l'utilisateur saisit concernant ses propres clients (noms, emails, historique de séances) sont traitées par Canidéo Pro en qualité de sous-traitant, l'utilisateur restant responsable de traitement. L'utilisateur s'engage à être en conformité avec le RGPD pour ces données.

Hébergement — Toutes les données sont hébergées en France chez AlwaysData, dans l'Union Européenne.

Portabilité & suppression — L'utilisateur peut à tout moment demander l'export ou la suppression de ses données en contactant poulainguillaume71@gmail.com. En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.

Canidéo Pro et l'ensemble de ses composantes (code source, interface, design, logo, marque, textes, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de Canidéo Pro et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

L'utilisation du Service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur celui-ci. Il lui est accordé une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'usage du Service dans le cadre des présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou extraction partielle ou totale du Service est formellement interdite sans autorisation écrite préalable de Canidéo Pro.

Contenus utilisateur — L'utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans le Service (fiches clients, notes de séances, etc.). Il accorde à Canidéo Pro une licence limitée pour héberger et traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

Canidéo Pro s'engage à fournir le Service avec le soin raisonnable d'un professionnel et à maintenir une disponibilité maximale. Toutefois, le Service est fourni « en l'état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu.

Disponibilité — Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Canidéo Pro s'efforce d'en informer les utilisateurs à l'avance et de minimiser leur durée.

Limitation de responsabilité — Dans les limites permises par la loi, Canidéo Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité de Canidéo Pro est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Responsabilité de l'utilisateur — L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service dans le cadre de son activité professionnelle, notamment vis-à-vis de ses propres clients et des obligations légales liées à son activité.

Résiliation par l'utilisateur — L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant le support. La clôture prend effet immédiatement pour les plans gratuits, et à la fin de la période en cours pour les plans payants.

Suspension par Canidéo Pro — Canidéo Pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement d'un abonnement après relance
• Comportement portant atteinte à d'autres utilisateurs ou à Canidéo Pro
• Décision judiciaire ou administrative

En cas de suspension pour faute grave, aucun remboursement ne sera effectué. L'utilisateur sera informé par email dans un délai raisonnable, sauf si la gravité de la faute justifie une suspension immédiate.

Canidéo Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution du Service, à la législation ou aux pratiques commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email avec un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur. La date de mise à jour figurant en haut de page fait foi.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son compte sans frais supplémentaires pendant le délai de préavis.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les litiges de consommation non résolus à l'amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à toute autre entité de médiation compétente.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à poulainguillaume71@gmail.com.